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DĂ©marches acte d'Ă©tat civil PrĂ©venir la fraude Les fraudeurs sur internet redoublent dâimagination pour prĂ©senter des piĂšges toujours plus sophistiquĂ©s afin de nous extorquer. Quâelle soit faite par tĂ©lĂ©phone, sur Internet, par la poste ou Ă votre porte, la fraude peut vous en restant vigilant. La demande d'actes d'Ă©tat civil est un service gratuit. Certains sites privĂ©s proposent un service payant pour effectuer ces dĂ©marches Ă votre place ils vous demandent vos coordonnĂ©es bancaires et vous facturent, pour un acte, entre 20 Ă 40 âŹ.Vous pouvez effectuer cette dĂ©marche vous mĂȘme et gratuitement en vous rendant Ă la mairie ou via le seul site officiel existant Pour Ă©viter les mauvaises surprises, ne communiquez pas vos coordonnĂ©es bancaires, ainsi il n'est pas possible d'effectuer un prĂ©lĂšvement sur votre carte bancaire. Accueil de la mairie 4 quai Victor HugoDu lundi au vendredi 8h - 12h et 13h15 - 17hLe service Ătat Civil est fermĂ© au public le mardi matin et le jeudi 02 51 53 41 41â Passeport sur RDV au 02 51 53 40 13 LĂ©galisation de signature Sâeffectue Ă la mairie de votre domicile et prĂ©senter la piĂšce Ă lĂ©galiser et une piĂšce dâidentitĂ© sur laquelle figure votre dĂ©faut de piĂšce dâidentitĂ© vous devez ĂȘtre accompagnĂ© de 2 personnes tĂ©moins munies de leurs piĂšces dâidentitĂ© et dâun justificatif de de votre signature se fait obligatoirement en votre prĂ©sence. Vous devrez signer au guichet devant lâagent. La dĂ©marche est gratuite. Duplicata de livret de famille Sâeffectue Ă la mairie du domicile - Formulaire Ă remplir sur place DĂ©marches naissances DĂ©claration de naissance Sâeffectue Ă la mairie du lieu de naissance dans les dans les 5 jours qui suivent la naissance. PiĂšces Ă fournir Certificat dĂ©livrĂ© par le mĂ©decin ou la sage-femme, le livret de famille, et un titre dâidentitĂ© Copie ou extrait dâacte de naissance Un acte de naissance peut donner lieu Ă la dĂ©livrance de 3 documents diffĂ©rents la copie intĂ©grale, lâextrait avec filiation et lâextrait sans filiation. Les conditions de dĂ©livrance dĂ©pendent de la nature du document que vous demandez. Sâeffectue Ă la mairie du lieu de naissance, via le site ou par courrier en indiquant nom, prĂ©noms, date de naissance et filiation. Reconnaissance dâenfant Sâeffectue Ă la mairie du domicile. La dĂ©claration peut ĂȘtre faite par le pĂšre ou par les deux parents. PiĂšces Ă fournir Titre dâidentitĂ© du dĂ©clarant acte de naissance et livret de famille si reconnaissance postĂ©rieure Ă la naissance DĂ©claration conjointe de changement de nom Si le jour de la dĂ©claration de naissance, un seul parent est indiquĂ© sur lâacte de naissance de lâenfant, ce dernier prend le nom de ce parent. La dĂ©claration de changement de nom est possible uniquement si lâautre parent reconnaĂźt lâenfant de maniĂšre diffĂ©rĂ©e et sous certaines conditions. Sâeffectue Ă la mairie du domicile. PiĂšces Ă fournir Titre dâidentitĂ©, acte de naissance et justificatif de domicile DĂ©marches PACS Pour la dĂ©claration conjointe dâenregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se prĂ©senter en personne et ensemble Ă lâofficier dâĂ©tat civil de la mairie oĂč ils dĂ©posent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur piĂšce dâidentitĂ© en cours de validitĂ©. Sâeffectue Ă la mairie du domicile des futurs partenaires. PiĂšces Ă fournir DĂ©claration conjointe + Convention + Acte de naissance + Titre dâidentitĂ© Le PACS peut Ă©galement ĂȘtre enregistrĂ© chez notaire, dans ce cas lâacte est payant. Se pacser Ă Fontenay-le-Comte Vous souhaitez vous Pacser Ă Fontenay-le-Comte ? Nous vous indiquons sur cette page toutes les informations utiles et les documents Ă tĂ©lĂ©charger et complĂ©ter. Se pacser devant l'officier de l'Ă©tat civil La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21Ăšme siĂšcle a transfĂ©rĂ© Ă l'officier d'Ă©tat civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matiĂšre dâenregistrement, de modification et dissolution du Pacs Ă partir du 1er novembre. Ă compter de cette date, et si vous rĂ©sidez Ă Fontenay-le-Comte avec votre partenaire, vous pourrez faire enregistrer votre Pacs en mairie de Fontenay-le-Comte auprĂšs de lâofficier dâĂ©tat civil. Le Pacs est ouvert aux couples de mĂȘme sexe ou de sexes diffĂ©rents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rĂ©diger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Les futurs partenaires âą doivent ĂȘtre majeurs le partenaire Ă©tranger doit avoir l'Ăąge de la majoritĂ© fixĂ©e par son pays,âą doivent ĂȘtre juridiquement capables un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions,âą ne doivent pas ĂȘtre dĂ©jĂ mariĂ©s ou pacsĂ©s,âą ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. PiĂšces Ă produire âą Convention de Pacs Convention personnalisĂ©e ou formulaire complĂ©tĂ© Cerfa n°15726*02âą DĂ©claration conjointe d'un pacte civil de solidaritĂ© Pacs et attestations sur l'honneur de non-parentĂ©, non-alliance et rĂ©sidence commune formulaire cerfa n° 15725*02âą Acte de naissance copie intĂ©grale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire Ă©tranger nĂ© Ă l'Ă©trangerâą PiĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ© carte d'identitĂ©, passeport... dĂ©livrĂ©e par une administration publique original +1 photocopie Ă TĂLĂCHARGER CERFA N° 15725*03, CERFA N°15726*02 Formulaire de dĂ©claration conjointe de Pacs CERFA 15725*03Formulaire de convention-type de Pacs CERFA 15726*02 Vous ĂȘtes dĂ©jĂ pacsĂ©e et souhaitez modifier ou dissoudre votre Pacs Si vous ĂȘtes dĂ©jĂ pacsĂ©e et que vous avez conclu votre Pacs avant le 1er novembre 2017 au tribunal dâinstance de Fontenay-le-Comte, câest la mairie de Fontenay-le-Comte qui est compĂ©tente pour recevoir votre demande de modification ou dissolution de Pacs. Pour modifier votre Pacs, les partenaires doivent ĂȘtre d'accord, il ne peut pas y avoir de modification modification peut avoir lieu Ă tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas modification doit ĂȘtre Ă©crite dans une pouvez tĂ©lĂ©charger et complĂ©ter les formulaires ci-dessous Ă TĂLĂCHARGER CERFA N°15790*01, CERFA N°15791*01 Formulaire de dĂ©claration conjointe de modification de Pacs CERFA n°15790*01Formulaire de convention-type modificative de Pacs CERFA n°15791*01Formulaire de dĂ©claration conjointe de dissolution dâun pacte civil de solidaritĂ© PACS DĂ©marches Mariages Mariage Sâeffectue Ă la mairie du domicile ou de rĂ©sidence de lâun ou lâautre des futurs Ă©poux ou des Ă retirer en mairie et Ă dĂ©poser complet par les deux Ă©poux au moins 1 mois avant le mariage PossibilitĂ© de rĂ©server une date et une heure jusquâĂ un an avant le mariage. Copie ou extrait d'acte de mariage Un acte de mariage peut donner lieu Ă la dĂ©livrance de 3 documents diffĂ©rents la copie intĂ©grale, lâextrait avec filiation et lâextrait sans filiation. Les conditions de dĂ©livrance dĂ©pendent de la nature du document que vous demandez. Sâeffectue Ă la mairie du lieu de naissance ou via le site PiĂšces Ă fournir Carte nationale dâidentitĂ© et livret de famille DĂ©marches dĂ©cĂšs DĂ©claration de dĂ©cĂšs Sâeffectue Ă la mairie du lieu du dĂ©cĂšs dans les 24 heures qui suivent le dĂ©cĂšs. PiĂšces Ă fournir Certificat de dĂ©cĂšs dĂ©livrĂ© par le mĂ©decin, livret de famille, acte de naissance du dĂ©funt ou son titre dâidentitĂ© Copie ou extrait dâacte de dĂ©cĂšs Sâeffectue Ă la mairie du lieu de dĂ©cĂšs ou du dernier domicile du dĂ©funt.
Fontenay-Le-Comte 23 ans ans Fontenay-Le-Comte ; Tours 37 Stella et Jean-François FISCHER Ses parents Mathias et MĂ©lina Son frĂšre et sa belle-sĆur Ainsi que toute sa famille et tous ses amis, ses collĂšgues Ont lâimmense chagrin de vous faire part du dĂ©cĂšs de ThĂ©o Survenu Ă lâĂąge de 23 ans La cĂ©rĂ©monie religieuse sera cĂ©lĂ©brĂ©e en lâEglise Notre Dame de Fontenay-Le-Comte le samedi 04 septembre 2021 Ă 14h30 suivie de Lâinhumation au cimetiĂšre de Charzais. ThĂ©o repose en son domicile 11 rue Auguste Habert Ă Fontenay le Comte. Visites de 15h Ă 19h Cet avis tient lieu de faire-part et de remerciements.
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